L’assurance vie reste une épargne pour tous et le moyen de transmettre un capital à la personne de son choix, y compris à des tiers sans lien avec la famille.

Pendant de nombreuses années, celle-ci est donc demeurée le placement idéal pour permettre aux couples non mariés de se transmettre un bien financier au décès de l’autre. Un point toujours valable aujourd’hui pour les concubins mais qui a, en revanche, quelque peu évolué concernant les personnes pacsées.

En effet, depuis la mise en place du PACS, celui-ci permet de faire bénéficier les personnes choisissant cette union des mêmes droits que les couples mariés, du moins depuis peu concernant les règles successorales.

<>Assurance vie pour couple pacsé : des conditions identiques aux personnes mariées<>

Concernant l’ouverture d’une assurance vie, les conditions s’avèrent identiques qu’il s’agisse de personnes pacsées ou d’un couple marié, y compris concernant les dernières mesures en matière de succession.

Seule évolution, les contrats d’assurance vie entre personnes pacsées ne peuvent plus être souscrits conjointement, mais à titre individuel pour tous les PACS conclus après 2007. En effet, la loi assimile également cette union à une séparation de biens. Pour des contrats plus anciens, il est en revanche utile, pour le souscripteur, d’indiquer que l’assurance vie a été ouverte à titre individuel. Les litiges deviennent alors inexistants.

Il convient également d’être attentif concernant la clause bénéficiaire. Il est en effet possible de choisir un terme générique. Prudence alors, dans le cas présent, à ne pas indiquer « conjoint ». En effet, légalement, cette indication désigne uniquement des personnes unies par le mariage, n’intégrant donc pas le PACS. Mieux vaut alors lui préférer l’indication « la personne pacsée avec l’assuré au moment de son décès », même si cela n’est pas exempt de litige, surtout dans les cas de PACS rompus.

L’idéal reste donc la désignation précise de la personne par ses nom, prénoms, adresse et date de naissance. Mais là encore, le risque demeure si le bénéficiaire fait valoir son acceptation. Un risque cependant aujourd’hui mesuré puisque la réforme de 2007 soumet désormais cette acceptation à l’accord signé du souscripteur.

<>Une égalité de traitement devant la succession pour les personnes pacsées<>

Avec les nouvelles règles en matière de succession entre époux et pacsés, vient alors la question de l’exonération des droits de succession. Proche des dispositions du mariage, il est donc entendu que les personnes pacsées disposent également de l’exonération des droits de succession. Un droit cependant récent.

En effet, la loi ne parle bien souvent que du conjoint. Si les couples pacsés bénéficient désormais de ces mêmes mesures, cela ne l’est que depuis l’entrée en application de la loi TEPA et pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007. Celle-ci précise en effet la non-imposition des sommes versées, dans tous les cas. Le prélèvement par les impôts de 20 %, jusque-là, appliqué n’est donc désormais plus dû.

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