Les deux dernières réponses ministérielles (Proriol, 10 novembre 2009 ; Carayon, 2 février 2010) vont changer la donne en matière de protection du conjoint applicable pour l’assurance vie en cas de décès.En effet, jusqu’alors en cas de décès et pour des époux mariés sous le régime de la communauté, les contrats souscrits par le conjoint survivant étaient supposés lui appartenir en propre.

Depuis Février 2010 et la réponse ministérielle Carayon, cela n’est plus le cas.

Dans la réponse fournie au député Proriol, la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie explique que la moitié de la valeur de rachat des contrats d’assurance vie détenus par le conjoint survivant doit être réintégrée dans l’actif successoral, car ces contrats ont été financés par des biens communs.

C’est un coup dur porté à la protection du conjoint survivant.

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