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Assurance-vie non réclamée : un succès pour Bercy

550 millions d’euros d’assurances-vie non réclamées ont été reversés depuis 2006. Le Ministère de l’Economie s’en félicite.

Les lois Agira 1 et Agira 2 ont permis à plusieurs milliers de bénéficiaires d’assurances-vie non déclarées de toucher leurs biens. Hier, dans un communiqué, le Ministère de l’Economie jugeait ce résultat « convaincant ». Ces lois, votées respectivement en 2005 et 2007, imposent aux assureurs de rechercher le bénéficiaire de l’assurance-vie et de l’informer lors de la mort du souscripteur. Ces textes avaient vu le jour après de nombreuses polémiques sur les assurances-vie non perçues par leur bénéficiaire. Ce système est davantage prévu lorsqu’une personne n’est pas au courant qu’un contrat lui est destinée. Les assureurs se doivent donc maintenant de chercher systématiquement dans le Répertoire Nationale d’Identification des Personnes Privés, dont le but est de recenser les décès.

Grâce à cela, près de 35 000 contrats ont pu être alloués à leur bénéficiaire, soit une somme de 550 millions d’euros en 2010. Des résultats qui incitent le gouvernement à améliorer encore plus ces dispositifs. Christine Lagarde, Ministre de l’Economie a fait part d’un rapport aux présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale, affirmant que ces lois « sont fortement utilisés et affichent des résultats convaincants ».

Nouveau dispositif

Une proposition de loi a d’ailleurs été acceptée en avril dernier, déposée par Hervé Maurey. Elle vise au renforcement des lois Agira. Si elle est adoptée, les assureurs auront l’obligation de consulter le RNIPP pour les assurées dont les contrats d’assurance-vie représentent une valeur supérieure à 2 000 euros. Actuellement, ils se doivent de chercher dans ce fichier uniquement pour les souscripteurs âgés de plus de 90 ans. Seulement pour le moment, l’examen de cette proposition n’est pas l’urgence de l’Assemblée Nationale. Pourtant Bercy insiste : cette loi «  devrait permettre d’améliorer l’information sur l’ampleur du phénomène. »

Le ministère de l’Economie estime tout de même que « l’ampleur du phénomène des contrats non réclamés […] apparaît relativement stable, […] malgré une hausse constante des encours. ». La FFSA, Fédération française des sociétés d’assurance évalue l’encours de ces contrats non réclamés à 1,05 milliards d’euros en avril dernier.  Le total des montants des assurances-vie représentait fin juillet, 1 308 milliards d’euros.

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