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Assurance vie: vers un meilleur encadrement des taux garantis

Après une année 2008 particulièrement mouvementée, ayant vu les offres promotionnelles des fonds en euros des assurances vie se succéder, le gouvernement avait décidé à la fin de l’année 2009 de mieux encadrer ces pratiques. La réforme, promise pour le début de l’année 2010, et qui semblait devoir être reportée à l’année suivante, entrera finalement en vigueur dès le mois d’août prochain, à la demande des professionnels du secteur qui, comme en témoignent les déclarations du Comité Consultatif du Secteur Financier, accueillent tout à fait favorablement ces nouvelles dispositions, considérées notamment, par Arnaud Giraudon, en tant que Président du Directoire de Suravenir, comme un bon moyen d’encadrer une pratique commerciale déjà bien implantée.

Pour parvenir à son objectif cette réforme prend plusieurs mesures, dont la plus marquante réside dans le fait d’interdire les offres promotionnelles consistant en un taux de rémunération particulièrement élevé, proposé sur une période très courte. En effet, dès l’application de ce nouveau texte, il sera interdit de proposer des taux promotionnels pour une durée inférieure à six mois, contrairement à la pratique habituelle qui consistait à promettre un rendement très performant mais, de manière générale, pendant trois mois seulement, mettant alors en avant des offres moins intéressantes qu’il ne pouvait y paraître, au premier abord.

Afin d’éviter les dérives consistant à proposer aux nouveaux clients des rendements toujours plus attractifs, le gouvernement a aussi décidé de plafonner les taux de rémunération servis dans le cadre des fonds en euros des assurances vie. Pour déterminer cette limite, une formule relativement complexe a été mise en place tenant compte du Taux Moyen des emprunts d’Etat, ainsi que des performances des produits sur les années précédentes. Selon ce calcul, le premier taux à ne pas dépasser, fixé lors de la mise en application de cette réforme, devrait s’élever à 3,75 %. Selon les résultats publiés par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances, ce taux paraît tout à fait adapté, puisque la rémunération moyenne constatée par cet organisme sur l’année 2009 était de 3,70 %.

Il convient de souligner que la limitation de ces performances ne concernera pas uniquement les offres promotionnelles, mais également les taux affichés en période normale, évitant ainsi de mettre en péril l’équilibre financier de certaines compagnies, face à des formules qui auraient pu s’avérer être, au final, trop coûteuses.

Enfin, la réforme entend aussi obliger les assureurs à puiser, dans leurs ressources propres, les montants nécessaires au respect des taux garantis, alors que ceux-ci avaient pris l’habitude d’utiliser, à ce titre, les fonds généraux destinés à rémunérer l’ensemble des assurés. Cette dernière mesure devrait donc permettre de mieux encadrer les offres proposées au public en responsabilisant davantage l’assureur, qui pourrait désormais voir ses finances bouleversées, par des promesses de rendement trop optimiste, par rapport à l’état du marché.

La réforme proposée ici par Christine Lagarde, le Ministre de l’Economie, semble donc apporter des réponses utiles, et était même attendu avec impatience par la plupart des assureurs, pour contraindre les derniers réfractaires, puisque nombre d’entre eux avaient déjà pris les mesures nécessaires dès la fin de l’année 2009.

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