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L’assurance-vie passible des contributions sociales

Stéphane de Lassus, avocat spécialisé en droit patrimonial, rappelle comment l’assurance-vie s’est toujours présentée comme un moyen de « capitaliser sans impôts ».
La fiscalité modérée contribue à faire de l’assurance-vie un produit d’épargne attractif et prospère. Dans les cas de rachats, la fiscalité épargne le capital et ne concerne que les « revenus », lesquels sont moins taxés que les pensions de retraite.
Avant 1998, les sommes versées au bénéficiaire échappaient totalement à l’impôt. Pour les contrats souscrits à partir du 13 octobre 1998, a été instaurée une forme de droits de succession par un prélèvement de 20 % calculé sur les sommes excédant 152.500 euros de versement par bénéficiaire. Par conséquent, les sommes d’un contrat d’assurance-vie sont soumises en partie aux droits de succession et pour l’autre au prélèvement de 20 %.

En revanche, n’ont cessé d’augmenter les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les produits accumulés. De 0.5% en 1996, ils sont arrivés à 12,1 % le 1er janvier 2009 et 12, 3% depuis le 1er janvier 2011.

Concrètement cela signifie que les primes versées après le 13 octobre 1998 et avant le 70e anniversaire de l’assuré échappent aux droits de succession dans la limite de 152.500 euros par bénéficiaire. La part qui dépasse ce seuil est soumise à un prélèvement de 20 %.

Pour les versements postérieurs au 13 octobre 1998 et postérieurs au 70ème anniversaire, intérêts et plus-values échappent à l’impôt jusqu’à 30.500 euros sur l’ensemble des contrats. Les sommes excédant ce seuil sont soumises aux droits de succession.

A cela, s’ajoutent, depuis le 1er janvier 2010, les prélèvements sociaux qui restreindront d’autant les sommes destinées aux bénéficiaires. Or, comme le remarque Stéphane de Lassus, par principe le décès met fin au contrat, pourtant les contributions sociales sont bien exigées au moment du décès. Par conséquent, c’est au mort que l’on fait payer la CSG, CRDS et autres contributions.

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