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L’ouverture d’un contrat d’assurance vie par un enfant mineur

La question de l’assurance vie se pose bien souvent concernant son ouverture aux enfants mineurs. Les textes sont pourtant clairs : il est tout à fait envisageable de souscrire un contrat pour un enfant, à condition de respecter les obligations du Code civil, du Code des assurances et les impératifs fiscaux.

Souvent sujette à confusion, la loi, en revanche, interdit la conclusion d’une assurance décès pour tout jeune de moins de 12 ans. Ce sont d’ailleurs ces contrats qui sont visés par l’article L 132-3 du Code des assurances précisant qu’« il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de 12 ans (…) ».

<>Une ouverture d’assurance vie pour mineurs simplifiée<>

Pour ouvrir un contrat d’assurance vie au nom et pour le compte d’un enfant mineur âgé de moins de 12 ans, la signature des deux parents, s’ils disposent tous deux de l’autorité parentale, est exigée. Dans le cas où un seul parent serait vivant ou disposerait de l’autorité parentale, il est alors nécessaire d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles avant toute signature de contrat. Il en va de même lors de mise sous tutelle pour les enfants orphelins ou ceux se trouvant sous contrôle judiciaire.

Quelle que soit la situation, il est malgré tout obligatoire de recueillir le consentement personnel de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de plus de 12 ans, conformément aux prescriptions du Code des assurances.

Concernant sa durée d’ouverture, celle-ci ne peut excéder 50 ans ou être définie pour une durée viagère pour un mineur de moins de 12 ans. Au-delà, cette durée viagère est en revanche autorisée.

<>Une règlementation stricte concernant la désignation de bénéficiaires<>

Autre point particulièrement encadré lors de contrats d’assurance vie ouverts au nom d’un mineur, la clause bénéficiaire. La succession d’un enfant est en effet régie par le Code civil, auquel ne peut se déroger cette épargne. Tout d’abord, aucun mineur ne peut désigner librement le choix de ses bénéficiaires afin d’éviter tout choix irréfléchi. L’indication à y porter doit donc être neutre, par exemple sous le terme « mes héritiers légaux ».

En revanche, comme tout contrat d’assurance vie, si la clause bénéficiaire reste vierge et en cas de décès de l’enfant, le capital est alors réintégré dans la succession, sans exonération des frais prévus pour ce type de contrat.

Les mineurs de plus de 16 ans non émancipés peuvent, pour leur part, conserver cette clause ou désigner pour moitié un bénéficiaire de leur choix par le biais d’un testament, comme autorisé par l’article 904 du Code civil.

<>Assurance vie pour mineur : la justification des sommes versées<>

La prudence est également de mise concernant la provenance des fonds versés sur ces contrats, l’administration fiscale s’avérant très vigilante en la matière. Ainsi, lorsque les capitaux proviennent de successions ou donations des parents et grands-parents, effectuées devant notaire, aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire. En revanche, tout don manuel, surtout conséquent, doit être déclaré auprès de la recette des impôts par le donataire.

Enfin, le dernier point à savoir concerne l’alimentation du contrat d’assurance vie. En effet, les versements programmés sont impossibles à partir d’un compte ouvert au nom d’une personne différente de celui du titulaire.

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