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L’ACP veille au respect de la loi concernant les clauses de revalorisation post-mortem des contrats d’assurance vie

Veillant à ce que tout se déroule dans les règles en matière d’épargne notamment, l’Autorité de Contrôle Prudentiel vient de mettre le doigt sur un problème concernant les causes de revalorisation post-mortem de différents contrats d’assurance vie distribués par une quarantaine d’organismes d’assurances distincts.

Ce que dit la loi concernant ces clauses de revalorisation post-mortem des contrats d’assurance vie

D’après la loi du 17 décembre 2007, concernant les contrats d’assurance vie non réclamés, il apparaît obligatoire que ces derniers fassent état des conditions dans lesquelles, suite au décès, la revalorisation du capital garanti s’effectue, dans un délai, au plus tard, d’un an après le premier anniversaire de cet événement tragique jusqu’à la transmission des pièces permettant, au professionnel, de procéder au règlement de la somme ainsi épargnée.

Des problèmes constatés par l’ACP concernant ces clauses de revalorisation post-mortem des contrats d’assurance vie

Il est, en effet, apparu, suite au dernier contrôle de l’ACP, en la matière, que ces clauses ne présentaient pas les éléments de façon satisfaisante, donnant même parfois lieu à quelques irrégularités concernant, par exemple, la date de fin de revalorisation. Fort de ce constat, l’organisme public a ainsi pu avertir les professionnels du manque de clarté de ces dispositions, voire de leur non-respect de la loi, et obtenir une régularisation rapide de ceux-ci dans chacun des cas.

Seul un prestataire a fait l’objet d’une mise en demeure puisque le contrat d’assurance vie qu’il commercialisait ne prévoyait aucune revalorisation, l’ACP remplissant ainsi parfaitement son rôle en garantissant la meilleure protection possible aux usagers.

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