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Une assurance-vie qui limite les droits du conjoint

Rendue publique le 29 Juin 2010, la réponse concernant les contrats d’assurance-vie change la donne et classe ces derniers au sein du régime matrimoniaux de la succession. L’administration responsable des questions fiscales a particulièrement insisté sur le fait que le conjoint survivant, bénéficiaire de l’assurance-vie n’aura plus le droit de toucher les fonds de l’assurance-vie.

Le 1er juillet 2008, lors de l’Assemblée Nationale, le député Jean-Paul Bacquet avait demandé au Ministre de l’Économie si les contrats d’assurance-vie devaient être pris en compte lors de la mort du conjoint non souscripteur. De son côté, la réponse de Bercy avait été claire. Il a en effet indiqué que la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie par les souscripteurs ayant des fonds en commun faisait office d’actif pour la communauté légale. Ce contrat applique les droits de succession en conformité avec le droit commun.

Mariés les époux ont le droit de bénéficier du régime de succession légale et ainsi leur contrat d’assurance-vie vaut pour le conjoint bénéficiant d’avantage civil et fiscal. Or celui-ci avait été remis en cause par l’administration fiscale afin de limiter les droits de succession sur les capitaux. Le capital n’était alors versé qu’à la mort du dernier héritier vivant.

Aujourd’hui, le contrat d’assurance-vie reste un bien commun qu’une communauté légale se partage, autrement dit entre époux et  lors du décès d’un des deux, entre le conjoint restant et les enfants de la personne décédée et souscriptrice. À la suite de la question posée en Assemblée Nationale, les travaux de réaménagement du contrat d’assurance-vie devront se porter sur la source des fonds épargnés et la situation matrimoniale des deux conjoints.

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