Si l’assurance vie, avec ses 22 millions de contrats souscrits, représentant 41 % du patrimoine des Français, reste l’un de leurs placements préférés, tant pour les avantages fiscaux qu’elle procure, que pour la facilité d’organisation qu’elle offre en termes de succession, force est de constater qu’elle ne reste pas sans poser quelques difficultés, notamment lorsque le contrat se dénoue au décès de leur souscripteur, introduisant ainsi une certaine incertitude quant à son versement , pouvant décourager les épargnants, à la recherche d’un produit protégeant leurs proches des conséquences d’un tel événement.

Afin de parer à toute éventualité, l’assurance vie permet, en effet, de désigner un bénéficiaire, c’est-à-dire la personne à laquelle les fonds placés seront délivrés, en cas de décès du souscripteur, l’assureur se voyant alors chargé de retrouver celui-ci pour procéder à l’opération. Ce dispositif étant particulièrement efficace dans le cas de bénéficiaires parfaitement identifiés, il peut toutefois s’avérer plus problématique lorsque la mention reste moins précise, ne comportant qu’une indication telle que « mon époux », pouvant tout aussi bien désigner le conjoint lors de la souscription ou, en cas de divorce, celui au moment du décès. Ces difficultés se trouvent être, en plus, accentuées par le fait que, bien souvent, les bénéficiaires d’assurance vie n’en n’ont pas été informés, du fait des difficultés posées par l’acceptation qui aurait pu en découler.

Pour limiter le nombre d’assurances vie non réclamées, le législateur avait déjà, en 2005, pris certaines mesures contraignant, par exemple, l’assureur, lorsque celui-ci avait effectivement eu connaissance du décès du souscripteur, à informer le bénéficiaire, correctement identifié, de l’existence d’un tel contrat. Parfaitement conscient du fait que ce dispositif s’avérait être encore insuffisant, du fait du manque de moyens dont disposaient les assureurs pour vérifier l’état de santé de leur client, le législateur a, en 2007, complété celui-ci, en donnant l’autorisation à ces derniers de consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques, contenant la liste des personnes décédées durant l’année. Les assureurs, dans le souci de montrer leur bonne volonté, ont également proposé des solutions, en s’engageant plus spécialement à s’informer, tous les deux ans, de l’état de santé de leurs souscripteurs âgés de plus de 90 ans.

Malgré les améliorations apportées par les dispositions précédentes, ayant déjà permis de retrouver les bénéficiaires de 14 000 contrats non réclamés, représentant un montant de 121 millions d’euros, 800 millions d’euros resteraient encore à verser selon la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Devant ce constat, le sénateur Maurey a présenté, en avril 2010, une proposition de loi obligeant les assureurs à augmenter la fréquence des contrôles leur permettant de prendre connaissance du décès des souscripteurs, et à publier la liste des contrats d’assurance vie non versés qu’ils détiendraient, permettant ainsi, à chaque bénéficiaire potentiel, de vérifier, par lui-même, et de réclamer, le cas échéant, l’attribution des capitaux prévus.

La préparation de la succession, constituant, lors de la souscription d’une assurance vie,  l’un des principaux objectifs, la libération des fonds restait, dans ce cas-là, l’un des points essentiels à améliorer, l’absence de versement aux bénéficiaires constituant un facteur d’insécurité non négligeable, il convenait donc de se pencher sur la question afin de diminuer au maximum ce risque, et donner l’opportunité, aux épargnants français, d’investir, en toute confiance, dans ces produits d’assurance vie de plus en plus sollicités.

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